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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02882_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, d'une part, il est constant que la première plainte a été classée sans suite dès lors que les faits ou les circonstances de faits n'ont pu être clairement établis et, d'autre part, il ne ressort
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu Grangent, pour assurer le contournement du Mont Saint-Clair
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, l'instruction ne permet pas d'établir que les inexactitudes qui entacheraient la demande du permis finalement annulé auraient été telles qu'elles n'auraient pas permis au service instructeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ces mentions précises, claires et concordantes qui figurent sur les documents remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale, permettent de retenir que ces plis ont régulièrement été adressés
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En outre, si elle a bien fait l'objet d'une inscription à un compte " 4282 - dettes, provisionnées pour congés payés ", aucun des documents produits par les requérants ne permet d'établir un lien entre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cinq mois, soit en-deçà de la limite des douze ans fixée par la convention de délégation de service public de la ligne 21 au-delà de laquelle les véhicules ne peuvent plus être mis en circulation, en permet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que les travaux déclarés visent à rénover et dont la photographie aérienne non datée versée par les appelants ne permet pas de contredire la préexistence aux travaux en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02456_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A est mis en accusation pour les crimes de pénétration sexuelle commis entre 1991 et octobre 2015 sur cinq mineurs de quinze ans (H, nièce de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02835_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure avocats, agissant par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
18 février 2025
circonstance que les plans du dossier de permis de construire modificatif, notamment son plan de masse, reprennent la localisation du bâtiment principal après sa démolition puis sa reconstruction, ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
21 février 2023
par le requérant, daté de juillet 2020, se borne à mentionner la création de deux bornes de recharges pour véhicules électriques dans le pays de Gex, portant leur nombre à quinze, sans que rien ne permette
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
qualifié de bon dans ce secteur de la commune entièrement dédié à l’agriculture ; - aucune indication n’est donnée quant aux modalités d’ancrage des structures au sol et aucune étude géotechnique ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02032_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
décision méconnaît les articles 2,3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis 13 ans et est inscrit de manière pérenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pérez, président de chambre, Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pérez, président de chambre, Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En l'espèce, le plan de masse PC2 à l'échelle 1/200ème permet de constater que le projet comprend deux bâtiments, le bâtiment A étant implanté le long de la rue et le bâtiment B l'étant à l'angle de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La photographie apparente sur ce document ne permet par ailleurs pas de trouver une ressemblance avec celle figurant sur son récépissé de carte de séjour.
Source officiellePage 8 sur 80