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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_20PA03235_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

n° 1900542 du 6 août 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01088_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Les Paillotes de la Ouenghi a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04865_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 31 431 447 francs CFP ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., ingénieure 3ème grade de la filière technique de la Nouvelle-Calédonie qui était affectée sur un poste relevant de la province Sud de Nouvelle-Calédonie, a, par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01614_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

du transfert en Nouvelle-Calédonie du centre de ses intérêts matériels et moraux.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03826_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2200229 du 25 mai 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, sur demande de l'université de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

D B a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme totale de 36 778 792 francs CFP, majorée des intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06281_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 134 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le président du gouvernement () dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02782_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un jugement n° 2000049 du 2 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06148_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle Calédonie ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02382_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

en Nouvelle-Calédonie.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00122_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En premier lieu, ainsi que le fait valoir en défense le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Mme A n'a invoqué devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que des moyens

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05491_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande d'indemnité

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: Catégorie 1 : 13 %, Catégorie 2 : 11 %, Catégorie 3 : 9 %, Catégorie 4 : 20 % Les obligations de stockage stratégiques peuvent être modifiées sur proposition des représentants de l'Etat territorialement

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05136_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a suspendu de son droit d'exercer la profession

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03276_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Contrairement à ce que fait valoir le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C A, ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie du 23 février 2022 autorisant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie.

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