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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 4 : L'État versera à Me Bouix, avocate de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à laquelle sont attachées les amarres du navire ainsi qu'une chaîne, ces seuls éléments ne suffisent nullement à établir que la chaîne et la bouée dont il s'agit proviennent du corps-mort portant le n
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00970_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars et 25 avril 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), représenté par Me De Froment, demande à
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 octobre 2022, Mme C, représentée par Me de Froment, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00809_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le directeur général de l'OFII, représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00998_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. La rapporteure, I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01785_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01801_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01802_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, première conseillère, – les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02489_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, qui est propriétaire soit en pleine propriété soit en indivision de parcelles agricoles qu'il exploite situées sur le territoire de la commune de Saint-Victor aux lieux-dits Les Acros-Sud et Le Fromental
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la commune est concernée par un risque de coulée de boue lié à la nature des sols, aux pratiques agricoles, à la forme urbaine et à la topographie des lieux, ce qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par mémoires enregistrés le 27 juin 2024 et le 23 août 2024 (non communiqué), la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, représentée par Me Bory (SELARL Paillat Conti et Bory), demande à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy, Première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02375_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par mémoires enregistrés le 13 février 2024 et le 2 avril 2024, la commune de la Plagne Tarentaise, représentée par Me Bory (SELARL Paillat Conty et Bory), conclut au rejet de la requête et demande que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Barthez, juge des référés ; - et les observations de Me Bouix, représentant M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01022_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A a été victime de bouffées délirantes aiguës qui ont nécessité son hospitalisation en secteur psychiatrique du 17 janvier 2019 au 1er mars 2019. Par une décision du 4 septembre 2019, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 8 de cet arrêté prévoit la consultation, notamment, des communes de Bouère, de Fromentière, de Gennes-Longuefuye et de la Roche-Neuville.
Source officiellePage 8 sur 60