CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mme B), ressortissante ivoirienne, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 mai 2021 en provenance d'un autre Etat membre.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22374_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22375_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Blin, représentant la société Exel Industries. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Blin, représentant la société Sames Kremlin. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21942_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21943_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03251_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Un mémoire présenté pour la société Socotec France, enregistré le 24 mars 2022, n'a pas été communiqué.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Casino France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20688_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Par un arrêté du 24 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04824_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Les tensions diplomatiques entre la France et l'Italie dont témoignent des pièces versées au dossier n'étaient toutefois pas assimilables à un conflit entre ces deux États.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00618_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

A, représenté par Me Blin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 31 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02539_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01973_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

A a contesté ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00466_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21158_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de suspendre les effets de l'arrêté du 6 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

et en raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les projets de conteneur de confinement blindé

Source officielle

Page 8 sur 11

← Précédent Suivant →