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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au paiement desquelles elle n'est pas tenue en vertu de l'article 1536 du code civil relatif au régime de séparation de biens
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, applicable au présent litige: " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03914_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C tirés de ce que le préfet de l'Isère aurait méconnu le 7) de l'article 6 et le e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et n'a ainsi entaché sa décision d'aucune omission à statuer.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B, relative à la charge de la preuve, ressortit du bien-fondé du jugement et non pas de sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - les sociétés dont elle détenait des parts ne pouvaient être assimilées à des sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’imposition notifiée sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôt et de la majoration de 80 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 du code, le moyen tiré de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pression sont de 15 à 20 % ; les pertes de bouteilles de bière sont de 3% ; la consommation de bière par le personnel et le gérant s’élève à 11,4% et 1% et les offerts de bière correspondent à 5,7% du
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02614_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B C, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le maire de Chailly-en-Bière ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques () " ; aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. -
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
M. et Mme A... contestent, à ce titre, la remise en cause, par le service vérificateur, d’une partie des déductions qu’ils avaient pratiquées sur le fondement du a) et du b bis) du 1° du I de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la condition de détention : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.
Source officiellePage 8 sur 3139
GROUPEMENT FORESTIER DU CLERGE ET DE BIESSE
05/07/2026
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BIESSE Plomberie Chauffage
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 mai 2026, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de l
19/06/2026
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