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des libertés fondamentales ; l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01472_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B, né le 21 mars 1973 à Benin City (Nigéria) et de nationalité nigériane, allègue être entré sur le territoire français le 29 juillet 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02458_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

versés au dossier que ses relations avec son enfant n'étaient pas confiantes à la date de l'arrêté attaqué et qu'il n'est pas contesté qu'il est également le père d'une enfant, née en 2012, résidant au Bénin

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00843_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

être considérés comme un traumatisme ; - en indiquant que la survenue de symptômes n'était pas certaine en l'absence de traumatisme et que des symptômes survenus sans traumatisme auraient pu être bénins

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01752_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

d'arrêter le décompte général du marché conclu par acte d'engagement régularisé le 25 juin 2018 et relatif au chemisage des deux buses permettant le franchissement de la Semme sur l'autoroute A20 à Bessines-sur-Gartempe

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00557_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Il ne justifie par ailleurs pas que son retour au Bénin, le temps nécessaire pour obtenir un nouveau visa et entrer régulièrement en France, aurait une incidence sur le traitement actuellement suivi par

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00593_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

B a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un affidavit souscrit le 11 mai 2018 devant la Haute Cour de Justice de Bénin City par l'oncle de l'intéressé qui certifie l'identité et l'âge de

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02874_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A..., représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête présentée par le préfet du Morbihan et à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00627_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02585_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01001_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2022 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 du préfet du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03242_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

B, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Juge unique

DCA_24PA05081_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Craignant pour sa sécurité, elle a quitté le Bénin le 26 octobre 2024 et est arrivée en France le 28 octobre 2024. 15.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02651_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02782_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00195_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

B, né en 1969, a vécu la majeure partie de sa vie au Bénin d'où il a reçu des virements. Il est célibataire et sans enfant en France.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03637_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03092_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

B, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 du préfet du Morbihan ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02075_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

A, représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2022 du président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02370_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2022 du tribunal administratif

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