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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA02486_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société EDL Hotels, représentée par Me Espasa-Mattei, conclut aux mêmes fins par le même moyen que sa requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01389_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, représenté par Me Mathis, puis par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 28 juin 2022 du préfet de la Savoie ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02223_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A C, représentée par Me Zouggarhe-Naït El Maati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un bail commercial du 2 janvier 2014, la SCI Halls Faction a donné en location à la SAS Alsapan le bâtiment dans lequel elle exerce son activité.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-espagnole : S'agissant de la situation fiscale de la société BAIS : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-espagnole : Quant à la situation fiscale de la société BAIS : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00776_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B, représenté par Me Farid Maachi, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 9 mai 2023 du silence gardé par l'office public de l'habitat (OPH)
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SAS La Combinette louait, pour les besoins de son activité, des parcelles, bâties et non bâties, appartenant à six propriétaires, dont Mme A B et la société civile immobilière (SCI) De Loisirs, détenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02679_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, représenté par Me Juras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal
Source officielle3ème chambre
égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F
DCA_21TL01635_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A et F, représentés par Me Mathe, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D le paiement d'une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00085_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mmes C, représentées par Me Mathis, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2024 ; 2°) d'annuler la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02874_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour susmentionnée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02875_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00387_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 14 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02824_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 19 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est tiers par rapport au bail commercial conclu entre la société Le Château du Francport et la société Terres de Keops, de telle sorte que ce contrat n'a pu produire aucun
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Mattei, représentant la SARL Axdis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 8 sur 337