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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'auteure de l'arrêté, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des termes de la décision du 3 septembre 2019 du ministre de l'intérieur qu'elle mentionne les textes dont elle fait application et précise que Mme B a été l'auteure de vol
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01166_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du droit d'asile, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 janvier 2023 signé par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03070_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
elle a opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, et la SARL Comm VII ont cédé ensemble à une société civile immobilière un immeuble bâti à usage de bureau et un terrain situés à Auxerre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00696_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un courriel du 5 mars 2021, la SELARL A a demandé au service des impôts des entreprises d'Auxerre l'application de l'exonération d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
aucune médiatisation des faits qui lui étaient reprochés et aucun discrédit pour la gendarmerie ; l'administration ne s'est fondée pour prononcer la mutation que sur le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mineure isolée, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Auxerre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau de l'asile, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 septembre 2021 signé par le préfet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00372_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment à la rédaction retenue par l'auteure du courriel du 27 janvier 2021, que l'objet de cet acte se limite à répondre à la demande de communications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C..., auteure de la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 23NC03429, aujourd’hui décédée. Ainsi, M. C... est recevable à reprendre l’instance engagée de son vivant par Mme C....
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il en résulte que Mme B est également fondée à exciper de l'illégalité, en raison de l'incompétence de son auteure, de cet arrêté du 27 décembre 2018 et, pour cette raison, à soutenir que la décision contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02286_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, du défaut d'examen de la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
administrative ; S'agissant des décisions des 11 décembre 2020, 14 juin 2021, 21 juin 2021, 24 juin 2021 et 1er juillet 2021 : - elles sont entachées d'incompétence négative dès lors que leurs auteures
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05758_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée doit être écarté. 14.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le ressort des tribunaux judiciaires prévoit que le ressort de la cour d'appel de Paris comporte les tribunaux judiciaires d'Evry-Courcouronnes, Paris, Fontainebleau, Meaux, Melun, Bobigny, Créteil, Auxerre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral qu'il dénonce, ne peut pas utilement soutenir qu'il aurait, personnellement, intérêt à ce que ce que les personnes qui seraient les auteures
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ressort des termes de la décision contestée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a été l'auteure
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22211_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'écritures intervenues entre les parties et dès lors que l'instruction était close, l'état du dossier ne permettait pas au premier juge de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure
Source officiellePage 8 sur 19