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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
refuser le permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
novembre 2018 portant délivrance dudit permis de construire, et de mettre à la charge de la commune de Furiani une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 et de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
6, 13 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 100-2 et L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
opposé sur le double fondement de l'article A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme justifient un refus de permis de construire ; en raison du risque d'inondation du chemin de Persipo, un refus doit être opposé sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte des dispositions des articles 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, codifiée à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M et Mme A font appel du jugement du 16 novembre 2021, en tant que le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés contestés sur le fondement de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, si aux termes de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune : D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16°
Source officiellePage 8 sur 185