R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation légalement octroyée

R. 413-45 et R. 413-48 ». 4. 

Aux termes de l'article R 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.

Aux termes de l’article R. 811‑2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Enfin l'article R. 5221-17 du même code dispose que : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

que le projet dont s'agit entrerait dans les cas visés par les dispositions combinées précitées du III de l'article L. 414-4 et de l'article R. 414-19 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ». 4.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable " lequel dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact du projet prévue aux articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement est insuffisante ; elle ne contient pas des informations

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

R. 414-23 du code de l'environnement, alors que ce projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code ; - c'est en méconnaissance de l'article R. 122-3-

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article