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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 731-3 : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, la société appelante n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les taux d'intérêts dont elle a bénéficié sont des taux de pleine concurrence pour l'application du a de l'article 212-I du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A n'a pas déposé de déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts au titre des exercices 2010 à 2012 et ne s'est pas fait connaître auprès du centre de formalités des entreprises
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il suit de là que la note de 4/7 qui a été attribuée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Madras est donc engagée ; - la SARL Madras n'a pas fait réaliser le contrôle électrique réglementaire ; - bien que la présomption légale instituée à l'article 1733 du code civil ne s'applique pas,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A a été nommé en qualité de stagiaire pour une durée de douze mois à compter du 30 mai 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il n’a ainsi méconnu ni les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, ni celles de l’article L. 9 du code de justice administrative en s’abstenant de mentionner expressément dans ses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Une note en délibéré, présentée pour M. C, représenté par Me Lacherie, a été enregistrée le 21 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Arcil, représentant Mme A ; Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - à défaut de fixation d'un prix pour la parcelle cadastrée F 6513 dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004, il a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils soutiennent que : - le jugement méconnait les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu’il ne fait pas mention, dans ses visas, de la note en délibéré produite
Source officiellePage 8 sur 148