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6 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 et de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et a, tout aussi délibérément, contourné la loi en prenant unilatéralement cet acte

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00934_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

L. 1331-22 et L. 1331-26 du code de la santé publique, des articles R. 111-3 et R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles sont applicables, et de l'article 3-5 du décret du 30

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02942_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04522_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L. 3131-13 du code de la santé publique. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021. ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01101_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00269_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01992_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04745_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

La SAS Tourtoulen Energie ne peut donc être regardée comme une productrice qui agirait pour son propre usage, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

1759 du code général des impôts est assise sur des dépenses dont elle justifie.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SDMIS par l'article L. 1424-69 de ce code : " Le président du conseil d'administration

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02394_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-1249 du 1er septembre 2008 ; - le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21905_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L'article 269 du même code dispose que : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

au demeurant constituent des établissements publics administratifs en vertu de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, de se substituer aux établissements de santé, lorsqu'ils ne sont plus en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des établissements industriels sont définies à l'article 1499 du code général des impôts, aux termes duquel, dans sa rédaction applicable

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03975_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

articles 1447 et 1447 bis du même code et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros, sont soumises à une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le montant est égal à une

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02537_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02665_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.

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