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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
a été assujettie au titre de l’année 2012.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et non au regard des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, méconnaissant ainsi le champ d’application de la loi, de sorte qu’il n’a pas fait droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C'est donc à bon droit que l'administration a regardé cette somme comme présentant le caractère d'un avantage occulte, au sens et pour l'application du c. de l'article 111 du code général des impôts, et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
pas établi qu'elle a été prise par une autorité compétente au regard des articles 1658, 1659 alinéa 1er et 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; l'administration fiscale n'apporte pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A : 6. Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
38-2 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dans la société Contrôle technique plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
S'agissant du devis n°23 Bis du 26 mars 2018 : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les requérants ne contestent ainsi pas utilement l’application de l’article 8 du code général des impôts. 26.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1758 A du code général des impôts au titre de l'année 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
302 septies A du code général des impôts (). ".
Source officiellePage 8 sur 38