Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2015 et 2016 à hauteur d'un montant de 142 141,48 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2014 et 2015 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au paiement de la somme de 500 euros en raison de ses " propos calomnieux ", le SDIS de la Côte-d'Or doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles L. 741-2 et 3 du code de justice

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".

2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de l'unité foncière n° 0530541R, et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

Il n’est pas contesté que Mme A... était domiciliée ou établie en France au titre de l’année 2017 au sens de l’article 155 A du code général des impôts.

charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.