Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision en litige vise l'article L. 612-2, les 4° et 5° de l'article L. 612-3 et l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de signature doit être regardé comme bénéficiant de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, de l'article L. 212-3 du code des relations entre

A... termes de l’article L. 531-28 du code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si la présence du demandeur en France

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " / () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 20.

du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : s'agissant de l'application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : - les conditions prévues par l'article R. 811-15 du code de justice administrative

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative

occulte, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L'étranger

du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En tout état de cause, ces dispositions, désormais reprises à l'article L. 121-1 de ce code, qui imposent de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.