A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

R. 166 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code pénal ; – le code de justice administrative.

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 4, paragraphe 42, de l’accord franco-sénégalais et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

Or, les demandes effectuées sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, comme l'a relevé à juste titre le tribunal administratif

En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 8.

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 435-1 2e du code de l'entrée et du séjour des étrangers

vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 435-4 du même code ; il méconnaît l’article 8 de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 434-1 du même code et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement

A pouvait être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges ont

que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 435-1 du même code ; il vit avec sa femme et sa fille à Meaux et s'occupe de l'éducation de cette

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.