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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01407_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00123_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03041_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

R. 91 du code de procédure pénale et de l'article 695 du code de procédure civile et concernent le fonctionnement du service public de la justice ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01318_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

Un courrier du 6 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05107_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

L. 114-22-3 du code de la sécurité social à rechercher les délits mentionnés aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6, 441-7 du code pénal ; - d’enjoindre aux organismes payeurs de transmettre tous les

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

l'infraction pénale commise par l'intéressé pour prendre sa décision ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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Juge des référés

ORCA_25NC00445_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C

DCA_24LY01909_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu : – le code pénal ; – le code de procédure pénale ; – le code de la sécurité intérieure ; – le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00861_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03131_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02421_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01984_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a obligé, sur le fondement de l’article L. 228-4 du code de

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02171_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00408_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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Juge des référés

ORCA_24PA04857_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

pénale et des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale; - elle est fondée sur des faits inexacts ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01503_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été codifiées, à compter du 1er mai 2022, aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire : « Hors

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