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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : Le SDMIS versera une somme de 1 500 euros à la société Rhonis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
H sur le fondement du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écartée, comme l'ont estimé les premiers juges. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales " prestations intellectuelles " (CCAG-PI) approuvé par arrêté du 16 septembre 2009, applicable auquel se réfère l'article 2.2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché : " Le présent marché est traité à prix unitaires, les modalités de révision des prix sont fixées à l'article 3 du CCAP ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mentionnés au 2.2. de l'article 2 de la décision du 4 décembre 2013. 39.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02329_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 20.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement doit être regardé comme condamnant la société Chubb European Group ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - il a droit au versement de l’indemnité de 9
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 12