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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04034_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 9 du décret du 16 janvier 1991 dispose que : " I. - a) Les candidats reçus aux concours prévus au a et au b de l'article 6 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, en sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article 21-16 du code civil dès lors qu’il réside de manière habituelle sur le territoire français depuis 2002 et qu’il dispose d’
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 11 dudit code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / () / Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également le 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le 1er septembre 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme applicables aux zones littorales, les dispositions de l'article R. 111-27 du même code, les dispositions de l'article 1 du règlement du plan local d'urbanisme communal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00803_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03176_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
juillet 2021 en ce qu'il porte autorisation jusqu'à la délivrance d'une dérogation visée à l'article L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'article L. 181-18 (II) de ce code ; 4°) de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 alinéa 6° du code de l'entrée
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