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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B, représenté par Me Hug, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2014859 du 8 janvier 2021 du président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Son engagement contractuel d'un an le 1er mai 2018 ne pouvait pas légalement être renouvelé au-delà de deux années, soit au-delà du 30 avril 2019, sauf à ce qu'elle soit lauréate d'un concours et inscrite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00673_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait fait l'objet de quelconques mises en garde ou rappels ou d'antécédent disciplinaire alors même qu'elle compte vingt-quatre années
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00758_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Huls-Carlier La République mande et ordonne au du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
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DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus d'entretiens professionnels des années 2008 à 2022 que la manière de servir et les qualités professionnelles de l'intéressé ont
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DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A, qui est né en France et y a vécu les cinq premières années de son enfance avant de partir vivre au Venezuela avec sa mère divorcée de son père, est entré à nouveau en France en septembre 2013, sous
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DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B justifie de plus de trois années d'activité ininterrompue au sein de la communauté Emmaüs de Soissons.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
abdominales du flanc gauche à irradiation pelvienne, pour laquelle il a suivi un traitement antibiotique en 2017 et pour laquelle il a fait l'objet d'une admission au service des urgences de la clinique Anne
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DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, Mme B se plaint avoir été victime, au cours de l'année 2017, alors qu'elle était affectée à l'école Marcel Pagnol, de propos dénigrants et insultants, pour certains à connotation sexuelle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02714_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B, représenté par Me Hug, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B A, qui déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2020 alors qu'il était mineur et de nationalité ivoirienne, s'est présenté le 25 mai 2020 auprès des services du département des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01132_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il ressort de la fiche d'expulsion du 17 novembre 2021 qu'elle a obtenu son premier titre de séjour en France au cours de l'année 2009, après son mariage avec un ressortissant français en 2008.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de Me Merkling pour la SARL Boulangerie Ange.
Source officiellePage 8 sur 33