Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire désigné par le tribunal, en vue de mettre fin aux inondations qu'ils subissent depuis l'année
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
lié à la faute. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A devant le tribunal administratif était irrecevable en l'absence de demande préalable ; - l'administration n'a commis aucune faute ; - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, des primes de fin d'année calculées au prorata de son temps de présence et tenant compte de ses congés de maladie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de tels droits pour les années 2014 et suivantes ; - ces fautes l'ont privée de la perception des droits à paiement unique, devenus droits à paiement de base, paiements verts et paiements redistributifs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En revanche, le maître d'ouvrage public n'est pas tenu d'indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d'autres intervenants.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de rééducation périnéale et sans réalisation d'un bilan préopératoire et que cette faute a été à l'origine d'une perte de chance. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01335_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il fait valoir que : - il ne peut lui être opposé un séjour irrégulier alors qu'il est entré mineur, à l'âge de 16 ans, ni l'absence de projet professionnel précis alors qu'il achevait sa première année
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2009 ainsi que pour les années suivantes ; aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre de La Poste après le rétablissement des listes d'aptitude ; le fait générateur n'a pas perduré au-delà de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03042_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B qu'il ne pouvait accéder à sa demande d'admission en Master 2 pour l'année universitaire 2017/2018 faute pour lui d'avoir déposé de dossier de candidature.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour faute en raison d'une erreur dans la réalisation de l'acte chirurgical ; - cette faute lui a occasionné, au titre des préjudices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires en ce qu'elles portent sur les années 2014 à 2017 : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de réclamation préalable ; - lors d'un entretien du 11 décembre 2019, la professeure C, cheffe du pôle de santé publique, a informé Mme D du projet de réorganisation à intervenir au début de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de chacune de ces années.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Niquet, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il fait valoir que : -sa responsabilité ne saurait être engagée ; il n'a pas commis de fautes dans le cadre de la sanction infligée à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de M
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ces fautes ne sont pas contestées par le centre hospitalier de Niort. Sur la perte de chance : 5.
Source officiellePage 8 sur 523