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zone ne sont pas cohérentes avec les objectifs du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole ; – l’instauration d’un secteur de mixité sociale imposant 35 % de logements sociaux à partir de trois logements, couplée

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00446_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

La conduite des eaux est assurée par un drain entouré d'une " chaussette " anti-contaminante, situé à environ 35 cm de profondeur dans une couche d'argile mais la glaise a peu à peu colmaté la chaussette

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Compte tenu de la configuration des trois parcelles faisant l'objet de la déclaration de travaux déposée par M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

du courant de traction pour l'année 2012 sont précisées sur le planning de l'opération joint au présent marché (pièce ACT-TOC-OA-812-PG-2311-dernière version).

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

à compter du 17 juillet 2019.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

administratif de Toulouse de condamner solidairement la société anonyme Engie Énergie Services et la société anonyme AXA France à lui verser la somme de 450 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Par ailleurs, le pétitionnaire a fourni le compte de résultats prévisionnel concernant le projet litigieux, qui prévoit un résultat d'exploitation positif dès la cinquième année d'exploitation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 est assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Cette éventuelle autorisation modificative devra être communiquée à la cour dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêt.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. () " 31.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

que les ravines et les abords de celles-ci sur une largeur de 10 m, protéger les abords de son habitation de toute atteinte et/ou déchets dangereux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

; - le projet est de nature à porter atteinte aux paysages du Perche sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin de Lamnay et le château de Montmirail, compte-tenu

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

La personne publique dispose d’un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation sur ces points doit être écarté. 62.

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