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Il résulte des dispositions de cet article que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

à prévoir des enherbements rustiques le long des voies ainsi que des haies bocagères, à compenser l'abattage nécessaire de certains arbres par de nouvelles plantations et à reconstituer un double alignement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02903_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

C est né en Algérie le 10 avril 1994 et qu'il est de nationalité algérienne. Il est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

et de la zone des Gorges de l’Allier, et de zones humides pouvant accueillir des espèces d’oiseaux protégées ; – le site d’implantation du projet est situé juste au nord du domaine du Thiolent, composé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00823_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

B... est né le 13 septembre 1995 en Algérie.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

A, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses deux sœurs. Il est célibataire sans enfant.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Il ressort également du plan de la superposition des différents niveaux produit par les requérants que le dernier étage partiel présente un alignement avec l'étage directement inférieur sur un linéaire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00377_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

B... est propriétaire d’une parcelle cadastrée n° AV 757 située 95, allée des Érables à Neufchâtel-Hardelot.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00516_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

M. et Mme C soutiennent que : - ils sont propriétaires de trois parcelles F147, F148 et F149 d'une superficie totale de 1 290 m² ; - l'absence d'obligation pour la commune de procéder à un alignement

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03732_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

A, qui a utilisé plusieurs alias, a été signalisé au titre de nombreuses infractions entre 2013 et 2018, notamment pour vols avec violence ou précédé de dégradations de biens privés, violences conjugales

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00977_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01711_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

B A, ressortissant algérien né le 26 janvier 2000 à Mostaganem (Algérie) et qui serait entré en France au cours de l'année 2023, a été interpellé le 19 juillet 2024 et placé en garde à vue, à raison de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01837_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

B, très défavorablement connu des services de police sous de multiples alias et pour avoir été signalé pour différents faits délictueux, notamment entre 2016 et 2021, a été interpellé, le 5 février 2025

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01499_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Mme A E, ressortissante arménienne née le 3 mai 1985, également connue sous l'identité d'Alife Kerim, déclare être entrée en France le 8 novembre 2022, accompagnée de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00332_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

B... est défavorablement connu des services de police, sous plusieurs alias.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

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