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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00008_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, le préfet du Nord, représenté par Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01366_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B soutient que : - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen complet et rigoureux ; - aucun traitement approprié n'est disponible en Géorgie ; - il ne pouvait dès lors faire l'objet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02726_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01290_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, représenté par Mes Magali Montrichard et Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00791_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2306482 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
qui sont en droit d'y prétendre, mais il en va autrement lorsque l’administration a défini des orientations générales pour l'octroi d’une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Dans ces conditions, faute d'avoir été mentionné dans le décompte général devenu définitif, le montant de 1 151 900 euros correspondant aux surcoûts que la commune de La Roque d'Anthéron entendait faire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
: Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société Quadrature Restauration, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, la SELARL Philippe Constant - Benjamin Cardon - Alexandre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de conception et une faute dans le suivi des travaux de mise en œuvre de l'étanchéité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03031_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée entre avril 2019 et octobre 2021, interrompu faute de régularisation de sa situation, et son épouse, qui a occupé plusieurs emplois entre 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00484_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'admission au séjour sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de " parent d'un mineur étranger malade " pour l'enfant Christine Alexander
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Cabrol, représentée par Me Carrillo, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement, de condamner le département à lui restituer la somme versée en exécution de ce jugement, et de faire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
hospitalier et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d’annulation du jugement : - de faire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et usage de faux qu'il a déposée le 26 janvier 2021 auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01542_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; - le préfet des Bouches-du-Rhône s'est cru en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ volontaire à trente jours ; - la décision portant interdiction de retour est illégale faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01803_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en s'abstenant de faire usage du pouvoir de régularisation qu'il détient, commis une erreur manifeste d'appréciation. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03102_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le préfet pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français sans statuer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'il indique n'avoir pas eu " accès librement au téléphone pour contacter un avocat, cette demande devant au préalable faire l'objet d'un traitement par les services administratifs de la maison d'arrêt
Source officiellePage 8 sur 27