AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01654_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A ne démontre pas que son enfant serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie. Enfin, la promesse d'embauche dont se prévaut M.
Source officiellePage 8 sur 18
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00605_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle n'a plus de famille en Albanie
Source officielle