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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la mesure d'expulsion a concerné sans distinction tous les artisans et commerçants, qu'ils aient ou non payé leurs redevances et qu'un contrat de concession ait été en cours ou non ; - la commune a agi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
manifestations revendicatrices dites des " gilets jaunes " présentes au carrefour giratoire voisin ; les cinq individus identifiés par la caméra de surveillance sont issus des manifestants ; ils ont agi
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00538_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuel par une personne habilitée dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'est pas établi que la Lettonie ait agi
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00555_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuel par une personne habilitée dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'est pas établi que la Lettonie ait agi
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
départemental d'incendie et de secours du Gard, qui confirme ses écritures et souligne qu'aucune manœuvre ou dissimulation ne peut être reprochée au président du conseil d'administration du SDIS qui a agi
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si la société Mobi-France soutient qu'elle n'a pas agi à l'encontre des décisions du président du conseil départemental d'Indre-et-Loire des 25 juillet 2023 et 22 septembre 2023, contrairement à ce que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : - l'état de la jurisprudence, antérieur à la jurisprudence " Mme A " du 9 mars 2015 du Tribunal des conflits, doit lui être appliqué ; - la société Marseille Aménagement a bien agi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
exerçant une activité professionnelle et dépose, à ce titre, des « déclarations professionnelles » depuis sa création au 15 juillet 2019 ; la SCI Espinho ayant déclaré une activité professionnelle et agi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A justifiant de la consistance des objets vendus, ne suffisent pas à établir la réalité des ventes dont il se prévaut, et notamment pas qu'il se serait agi de ventes d'objets d'occasion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
appliquer une pénalité de 40 % pour manquement délibéré ; - l'administration ne peut retenir contre lui des faits imputables à la société Bibko ; - l'existence de chèques suffit à démontrer qu'il a agi
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01545_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
S'il fait valoir avoir agi dans l'intérêt du service du fait de l'incapacité de ses agents, il ressort des pièces du dossier que le directeur général des services lui a demandé de faire monter ses agents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, il n'est pas établi qu'en prenant l'arrêté litigieux, la rectrice de l'académie de Normandie aurait agi dans un but étranger à ceux au vu desquels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le ministre a ainsi agi en qualité de subrogé dans les droits que le propriétaire est susceptible de détenir sur M. D à raison de l'occupation irrégulière de son bien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., d’une part, sollicite la mise en jeu de la responsabilité de la société GNB « par la voix de son gérant ayant agi frauduleusement et en violation des règles d’urbanisme et du bail de M.
Source officiellePage 8 sur 41