méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

A au motif que les délais prescrits à l'article R. 2421-14 du code du travail avaient été dépassés sur une durée cumulée de onze jours, regardée comme excessive. 9.

; - il méconnait le 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que, d'une part, la consultation de données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement

le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative

ils ne peuvent faire état des documents issus du dossier pénal, de sorte qu'ils ont fondés à solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; - la procédure d'imposition

, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, le préfet ayant consulté le fichier du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) sans respecter les prescriptions du 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles sont entachées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...