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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société Cocktail Développement à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
juge n'ayant pas statué sur le moyen tiré de la tardiveté de la demande est irrégulière ; - la Cour doit se prononcer sur la recevabilité du déféré et la légalité de l'arrêté au titre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03343_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D A devant le tribunal administratif
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B en première instance comme devant la cour. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00067_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; - les autres moyens soulevés par Mme D en première instance examinés par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés devant le tribunal administratif et devant la Cour. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SA SFR devant le tribunal et devant la Cour au soutien de ses conclusions à fin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01920_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00504_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A. En ce qui concerne la légalité externe : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04772_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mme A tant en première instance qu'en appel. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03790_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04499_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il y a lieu pour la Cour de statuer sur le surplus de la requête par l'effet dévolutif de l'appel. Sur les préjudices indemnisables : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05422_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03824_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
entaché son jugement d'une erreur en rejetant l'indemnisation de son préjudice moral : la faute commise par l'administration l'a conduit à ne plus poursuivre dans cette voie ; S'agissant de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A n'ayant présenté devant le tribunal administratif aucun autre moyen qu'il y aurait lieu d'examiner par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Marne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
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16/11/2025
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