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s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01574_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble des conclusions et moyens présentés par la SAS TAP Holding devant le tribunal administratif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX03001_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Dès lors, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00852_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige afférent à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01545_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01808_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Lille. 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01978_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme B.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00648_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Sur le fond du litige : 5.Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00886_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

motif tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention pour annuler l'arrêté litigieux. 4.Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01467_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02195_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

garde des sceaux, ministre de la justice est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, le tribunal a annulé sa décision. 7.Il appartient néanmoins à la cour, saisie par l'effet dévolutif

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01053_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. et Mme A devant le tribunal et la cour. 6.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01624_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01691_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a été invoqué par M. B devant le tribunal administratif de Nantes ou devant la cour. 7.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01969_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens développés en première instance, à l'exception des moyens de légalité externe

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00203_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Il appartient à la Cour de se prononcer sur l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel. 5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la demande de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00323_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il appartient, toutefois, à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Melun.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00705_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01431_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A devant le tribunal administratif de Paris. 7.

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