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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'article 150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'article 150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
avait été établie avant même l'acquisition des immeubles.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle a constaté que ces ventes, qui concernaient, pour trois d'entre elles, des biens situées dans le même immeuble que le lot n° 21 et le lot n° 45, s'étaient conclues au prix moyen de 6 861 euros par
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, s'agissant de la commission de 116 000 euros que Mme D a reconnu avoir retirée de la vente d'un immeuble, l'administration n'a fait que prendre en compte la perception du revenu équivalent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
litige pouvait être imposée en France, soutient que la maison de Londres constituait sa résidence principale au jour de sa cession dès lors qu'il n'est redevenu résident français qu'en 2014 après la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
M. et Mme d'Anglejan Chatillon ont signé le 8 décembre 2018 un compromis de vente pour se rendre acquéreurs des parcelles cadastrées section B n° 281 et 282, situées respectivement au lieudit " Entretenant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
janvier 2014 au 31 décembre 2015, clôturée par une proposition de rectification du 3 juillet 2017, l'administration fiscale, après avoir considéré que la SCI Bonheur, qui exerçait alors une activité de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
objet " la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers qui seront acquis par elle, apportés ou loués à la société au cours de la vie sociale " ainsi que " la vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
par destination installés par eux dans un immeuble qu'elle a vendu le 20 décembre 2014, lesquels éléments étaient devenus sa propriété dès la résiliation, le 18 septembre 2014, de ses baux, contrairement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Cependant, alors qu'il ressort de l'acte de vente de l'immeuble que la société s'était engagée à revendre l'immeuble dans le délai maximum de cinq ans à compter du 28 décembre 2006, soit au plus tard le
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant des dépenses de travaux de l'immeuble situé rue du Pas Saint Georges à Bordeaux : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, la société Ligase ne démontre pas que, quand bien même l'immeuble d'Antibes aurait été vendu à perte, le remboursement du solde du prêt, d'une valeur de 200 000 euros, serait improbable,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ces conditions, cette activité, consistant en des opérations occasionnelles d'entremise dont il n'est pas établi qu'elles seraient relatives à l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
location que d'un seul appartement à usage d'habitation pour des loyers bien inférieurs à ceux en litige, que l'EURL Au comptoir de la caisse n'a déclaré aucun établissement à Valence, que l'acte de vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
location que d'un seul appartement à usage d'habitation pour des loyers bien inférieurs à ceux en litige, que l'EURL Au comptoir de la caisse n'a déclaré aucun établissement à Valence, que l'acte de vente
Source officiellePage 7 sur 104