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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, comme une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2018, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et sollicité à ce titre une somme de 10 000 euros pour préjudice moral.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la quasi-totalité des revenus perçus par la société Sunpex au titre de l'exploitation du droit à l'image de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02995_20220812
12 août 2022
12 août 2022
pas constitutif d'une menace à l'ordre public faisant obstacle à son droit au séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au titre de l'exercice clos en 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de départ du délai de conservation des titres, la date de constitution de la société en formation étant sans incidence pour apprécier le respect de la condition de détention prévue par l'article 145 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A C et au journal " La République des Pyrénées " tendant à la mise en œuvre du droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le requérant soutient que l'opération d'apport de titres à la société civile Agathe s'inscrit dans une opération plus vaste de réorganisation du capital des sociétés dont les titres ont été apportés afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03052_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
obligation de payer la somme de 3 372 euros ; 2°) de condamner la commune de Bron à lui verser une indemnité de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bron une somme de 2 000 euros au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dans ces conditions, le fait que sa candidature sur ce poste n'ait pas été retenue ne saurait être assimilé à un agissement constitutif de harcèlement moral. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01574_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à l'entretien de ses enfants et que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Or, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02334_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - le délai anormalement long pris par les services de la préfecture de police de Paris pour lui remettre un nouveau titre de séjour en remplacement de celui qu'il avait égaré est constitutif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’illégalité de la décision annulée, 50 000 euros au titre de l’indemnisation du harcèlement moral subi et 15 000 euros au titre du préjudice découlant de la durée anormalement longue de sa suspension
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le préfet n'apporte aucune précision à ce titre. Enfin, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
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