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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... au taux d’invalidité de 10 %, pour l’infirmité « Séquelles de contusion lombaire ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'expert a estimé qu'un taux d'invalidité de 15% pouvait lui être attribué au regard du guide barème des invalidités de février 2003. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de 40 % indemnisable, alors que le taux d'invalidité de 20 % s'ajoutant à celui de 40 % déjà obtenu, le taux global dépasse le taux indemnisable de 30 % pour une maladie associée à une blessure.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
que la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable, et d'enjoindre au ministre des armées de fixer à 90 % le taux d'invalidité dû à sa
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B un taux d'invalidité de 35% s'agissant de l'infirmité de son genou gauche, un taux de 30% s'agissant de l'infirmité de son genou droit et un taux de 30% s'agissant de la nouvelle infirmité " état dépressif
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02338_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C a demandé au tribunal administratif de Nantes, devenu compétent par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, d'annuler cette décision, de fixer son taux d'invalidité à 30 % et de réviser en conséquence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02658_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un jugement n° 1903230 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre des armées du 18 août 2017 en tant qu’elle retient un taux de 8 % d’invalidité pour l’infirmité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ceux de l'expert aboutissent sans ambiguïté à un taux de 5 % ; - aucun élément n'est produit pour contester l'évaluation à 0 % des taux d'invalidité des infirmités nouvelles " acouphènes " et " otorrhée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. » 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dès lors, l'infirmité résultant de sa maladie n'entraînant pas un taux d'invalidité atteignant les 30 % comme l'exige l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité. / Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 %, les degrés d'invalidité de
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03102_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E se borne à faire valoir que l'expertise réalisée le 10 août 2016 a constaté un taux d'invalidité de 15 % contre 8 % antérieurement, et que la dernière expertise pratiquée le 7 novembre 2023 retient pour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A compter du 20 mars 1987, une pension militaire d'invalidité au taux global de 50 % lui a été octroyée pour les infirmités suivantes : 1 - " hypoacousie bilatérale " dont le taux d'invalidité a été
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A compter du 20 mars 1987, une pension militaire d'invalidité au taux global de 50 % lui a été allouée pour les infirmités suivantes : 1 - " hypoacousie bilatérale " dont le taux d'invalidité a été fixé
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D et que dans l'éventualité où la cour devait accéder à la demande d'expertise, celle-ci devrait être circonscrite à l'examen de l'infirmité " acouphènes " et le taux d'invalidité évalué à la date du 19
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02633_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
une nouvelle décision en retenant un taux d'invalidité, au titre des acouphènes gauches permanents, de 20 %.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B et à sa demande de fixation des taux d'invalidité, et de reconstituer ses droits en tenant compte de la nouvelle situation juridique de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, une expertise complémentaire au terme de laquelle, le 11 mars 2014, la date de consolidation a été fixée au 22 février 2012 avec, selon le barème des pensions d'invalidité, un taux d'invalidité de 30%
Source officiellePage 7 sur 82