Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un courrier du 9 septembre 2019, le FGTI, subrogé dans les droits de ces victimes, a sollicité de la commune de Lisieux le remboursement des sommes versées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite et alors que la société AXA France est subrogée dans les droits de la victime à hauteur de 9 071,57 euros, il y a lieu de lui verser cette somme. 15.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la subrogation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
n'a pu courir avant que le tribunal administratif d'Amiens ne se prononce sur ses requêtes ; c'est dès lors à raison qu'il a rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux à
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
pour un montant de 474 486,34 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3°) à titre reconventionnel, de condamner de la société Relyens à lui régler : - les intérêts au taux légal
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de la subrogation : 24.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays-de-la Loire (CRAMA), subrogée dans les droits de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'ONIAM a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 65 992 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la subrogation : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
transactionnelle allouée à Mme A B en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge, d'autre part, la somme de 6 077,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
société Missenard Quint B à lui verser 273 600 euros en réparation des désordres affectant son siège social situé à Fondettes, somme assortie des intérêts à un taux égal au double des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
des collectivités locales, SMACL Assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, à lui verser la somme de 254 405,07 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... aux droits duquel il était subrogé. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la SARL Tchip Coiffure, a demandé au tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arc-de-Triomphe et la société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Arc de Triomphe, ont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préjudices subis par le jeune A B à la suite d'un accident de circulation intervenu le 14 janvier 2015, au titre d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, somme assortie des intérêts à taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 154 608,78 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'indemnité à laquelle cette société peut prétendre, en qualité de subrogée dans les droits de la victime, doit donc être limitée à cette somme. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
intérêts légaux à compter du 21 février 2018.
Source officiellePage 7 sur 25