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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00705_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal administratif aurait dû constater la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01755_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00030_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05642_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est intervenu au terme d’un délai déraisonnable, en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02053_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04657_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-1 du code civil et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01329_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02364_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'il est fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 6-2 de cet accord ; - ces dernières stipulations ont été méconnues
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00270_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01041_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, le préfet de la Moselle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01891_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01838_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01255_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
libertés fondamentales ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02546_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02633_20230227
27 février 2023
27 février 2023
portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00930_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04514_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
relative aux droits de l'enfant ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02063_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ou, subsidiairement, au titre des stipulations de l'article 5 de ce même accord.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations
Source officiellePage 7 sur 2357