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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00383_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
n'a pas appréhendé les bénéfices réputés distribués en provenance de la société 3A Service, anciennement dénommée 3A Security ; - ces bénéfices sont surévalués, en raison de nombreux contrats de sous-traitance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dépenses de sous-traitance confiées à la SARL Altim France à hauteur de 187 542 euros sont éligibles au crédit d'impôt pour dépenses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de charges de sous-traitance et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01354_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de charges de sous-traitance facturées à hauteur de la somme de 108 656 euros au titre de l'exercice clos en 2016, par une
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La société Adus, qui a effectué des prestations de sous-traitance dans le cadre d'un marché de travaux publics, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'avait été conclu entre la SARL Transport Declik et ces trois sociétés, lesquelles n'avaient déposé aucune déclaration de résultats ou de taxe sur la valeur ajoutée, et que les dossiers de sous-traitance
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'EPT a prévu, notamment au stade des actes d'engagement de chacun des lots, la possibilité pour leur attributaire de recourir à la sous-traitance, et a signé, le 29 mars
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la société Securiteam a déduit en charges des sommes comptabilisées au débit d'un compte de sous-traitance, présentées comme des commissions versées à la société A pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le service a considéré que si ce crédit avait pour origine la comptabilisation, le 10 octobre 2009, d’une facture de sous-traitance établie par la société Marnet celle-ci n’apparaissait pas comme étant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le service a notamment refusé d’admettre les charges de sous-traitance comptabilisées pour des montants de 230 818 euros en 2015 et 218 509 euros en 2016, au motif que la société n’était pas en mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
activité et a largement recours à la sous-traitance ne justifie pas de l'existence et de la pérennité d'une clientèle, que la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du 1er semestre 2025 révèle un ralentissement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
marge réalisée en moyenne sur les trois années rectifiées équivaut à celle que le service a appliquée ; - c'est à tort que le service et le tribunal ont remis en cause la déductibilité des charges de sous-traitance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, notamment, remis en cause, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures de sous-traitance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société requérante soutient que ces frais de sous-traitance ont été en réalité engagés pour la remise en état de véhicules appartenant à des clients et qu'ils ont donné lieu à des refacturations.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
part, la somme réglée par l'intermédiaire du compte courant de l'intéressé au titre de factures enregistrées en comptabilité comme des charges de sous-traitance dont l'administration estime qu'il s'agissait
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
exécution de travaux de génie civil, de voirie et de réseaux divers sur l’usine d’épuration de Seine Amont située à Valenton, attribué par le SIAAP et le SYCTOM, conclu, le 12 mars 2021, un contrat de sous-traitance
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du
Source officiellePage 7 sur 122