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sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). " aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00164_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04383_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00847_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation. (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00275_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

, social et médico-social (Axess) au titre des mêmes dispositions.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00063_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

nommant adjoint social territorial stagiaire, et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de le rétablir dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01161_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

général de la sécurité sociale () ". 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

de Me Fourrier, avocat des sociétés composant l'unité économique et sociale CMG Sports Club.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser ().". 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00502_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

, social et médico-social (Axess) au titre des mêmes dispositions.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02836_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Elle soutient que : - en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'abattement d'assiette au titre des cotisations de sécurité sociale prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00479_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02003_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

sécurité sociale.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03291_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par une réclamation en date du 7 septembre 2015, Mme A D a fait valoir qu'elle était affiliée à la sécurité sociale britannique et a demandé en conséquence la décharge des prélèvements sociaux auxquels

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00378_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

aux contributions sociales en France est contraire au principe d'unicité de la législation sociale, dès lors qu'elle est affiliée à un régime de sécurité sociale en Allemagne ; - la perception de prélèvements

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