CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

166 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02770_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire.

Source officielle

Page 7 sur 9

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ont été regardés comme distribués à Mme C, en sa qualité de gérante de fait et maître de l'affaire, et taxés dans la catégorie des revenus

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, de la part de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02728_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Nature et Prestige exerce une activité de services d'aménagements paysagers.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00659_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

individuelle de revente d’outillage et de matériels, et a mis à sa charge la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette activité, dès lors que l’activité était exercée par la société à responsabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

sur le revenu et aux contributions sociales, assortis des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses, et, d'autre part, a fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article 1741 du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Toutefois, si les arrêtés de mise en demeure ont été adressés à " Monsieur A, Directeur de la Société civile immobilière Paris Pierre ", ils mentionnent également que le siège social de cette société se

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00782_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir que : - la matérialité des faits est établie ; le gérant de la société appelante a reconnu ne pas avoir effectué les vérifications de la situation administrative du salarié lors de ses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'une part, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret ; d’une part, ces dispositions ne s’appliquent pas aux terrains déjà bâtis ; d’autre part, alors que la conformité du projet aux règles d’urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 20 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a repris une décision mettant à la charge de la société BH Espaces Verts la contribution spéciale mentionnée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01042_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Agadir a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A et B, la société Pons Bâtiment et la société CMS Ganza.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D A, gérant de la société du même nom, a déclaré avoir connu la société requérante lors de travaux de palissage réalisés en France au printemps 2018, que son entreprise ne travaille que pour la SARL Rajviti

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01904_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une décision du 7 septembre 2020, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a appliqué à la société Chicken Sweet, d’une part, la contribution spéciale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la société appelante ne sont pas fondés ; - c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la décharge de l'imposition correspondant aux reprises de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale () ; 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02625_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03121_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En réponse, par une décision du 22 juin 2016, l'administration a admis une partie des réclamations, abandonnant le rehaussement de la base imposable à l'impôt sur les sociétés sur les exercices clos en

Source officielle