AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
judiciaire.
Source officiellePage 7 sur 9
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
Source officielle