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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il a également relevé que la société s'était abstenue d'enregistrer l'intégralité des produits facturés à la société MDM.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aucune déclaration des données sociales n'a été déposée par cette société au cours des années 2013 à 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En cinquième lieu, dès lors que le chiffre d'affaires imposable à l'impôt sur les sociétés est comptabilisé hors taxes, la société requérante ne peut utilement soutenir que la réintégration à son résultat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Estimant, au vu des indices relevés lors de ce contrôle, que la société avait comptabilisé des factures fictives d’achat de marchandises et de prestations de services, l’administration a remis en cause
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
concernant les autres sociétés du groupe informel ont été adressés à leur siège social. 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
concernant les autres sociétés du groupe informel ont été adressés à leur siège social. 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société JEMM.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Soternor, qui a pour objet social l'exécution de travaux de terrassement et de démolition et, plus généralement, la réalisation de tous travaux, a fait l'objet
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'administration souligne à cet égard que la société requérante, qui disposait des données sociales de son sous-traitant, ne pouvait ignorer que l'exécution des prestations nécessitait plus du double du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le fichier du système d'immatriculation des véhicules, celui-ci a, d'une part, réintégré dans le résultat imposable de la société de l'exercice clos en 2018 le produit de la vente d'un véhicule non comptabilisé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dès le 1er octobre 2014, la société Aetos a été créée entre M. F, ancien manager de la société Gesrea, et ses co-associés, dont Mme G, lesquels sont anciens salariés au sein de la société Gesrea.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la société Servcorp Smart Office, et que ces factures avaient été modifiées ; - la société Servcorp Smart Office avait bien accepté la sous-location des locaux par la société Fiduciaire Montepashi
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B tirait ses revenus pour l'essentiel de sociétés françaises, alors même que les parts de ces sociétés ont été apportées à des sociétés luxembourgeoises les 12 et 18 décembre 2013. Si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, l'administration fait valoir que la société Eurointes a eu recours à des factures fictives.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
signé avec la société Soydem, des attestations d'assurance de responsabilité décennale et civile de la société Soydem et un extrait du registre du commerce et des sociétés de la société Soydem en date
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01999_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bistro de l'Arc a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C., par ailleurs directeur rémunéré du développement de l'activité de la société SMEF Azur, ayant ainsi agi en qualité de salarié de la holding, la société D demeurant le dirigeant social au cours de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2008 à 2011 ont été par ailleurs notifiés à la société LDC en sa qualité de société mère du groupe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, alors associé unique de D, société de capitaux, ne peut utilement invoquer au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la société.
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