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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Cour a condamné l'AP-HP à verser à Mme B la somme de 134 190,15 euros en réparation de ses préjudices et à l'organisme de prévoyance APGIS la somme de 304 559,17 euros en remboursement des frais et prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01384_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Quant à l'acceptation de la prestation : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21650_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne les sommes de 169 449,28 euros en remboursement des prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
" ne distinguant pas les ventes des prestations de service.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans ces conditions, les prestations d'expertise ainsi réalisées ne peuvent être regardées comme des prestations de soins au sens du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, ni, par suite,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que la contrepartie du prix versé par l’élève n’est pas un simple droit d’accès à un cours, mais la prestation de formation de conduite elle-même ; les sommes correspondant aux heures annulées
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, le grief tiré du dévoiement de l’objet du contrat n° SF 15-8540-02 relatif à une prestation de dégagement de fougères en un contrat de prêt de main d’œuvre doit être considéré comme établi.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
que cette dernière limite son intervention à la simple diffusion de conseils et d'audits, non soumise à autorisation, et que les factures ainsi émises reposent sur une simple erreur de la société Correia
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les prestations relatives : / (…) / À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; / (…) ». 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mesure de le " fournir " présente un caractère fautif ; - le spectacle de Mickael Pouvin n'était pas indissociable de celui de Matt B ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts :" Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Un décret fixe la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, qui est dite " socle de prestations ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui qui concerne les prestations supplémentaires : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'ingénierie spécialisée, mais également la mise à disposition de personnel moins qualifié, des prestations de logistique et la fourniture de matériel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02616_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’accord-cadre correspondant au lot n°1 « traduction orale présentielle » du contrat portant sur des prestations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01736_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de 47 204,40 euros, à assortir des intérêts moratoires à compter du 22 janvier 2022 et de l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, sous astreinte journalière de 50 euros, au titre des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un jugement n° 1900975 du 19 octobre 2021, le tribunal a admis au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôt, les frais relatifs aux intérêts du prêt intragroupe
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