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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - les modalités de concertation délibérées par le conseil municipal n'ont pas été respectées ; - les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme, postérieurement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un mémoire du 26 décembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société GLS déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée devant la cour.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par : / () 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public (). / () IV.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ainsi, cette loi a donc eu une incidence sur les modalités de restitution de la créance de bouclier fiscal détenue par Mme B et par conséquent sur le régime de cette créance fiscale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
indiqué vouloir poursuivre son CDI avec le CHU d'Angers, avec une réduction temporaire de sa quotité de travail de 100% à 40%, ce qui impliquait une simple modification de son contrat par avenant, qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 13 du règlement 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'annexe IV du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, intitulée " Modalités d'apposition du cachet " : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogedo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 11 janvier 2022 par lequel l'agence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02708_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'autre part, d'ouvrir une fenêtre de dépôt afin de permettre aux opérateurs intéressés de déposer un dossier de demande d'autorisation sanitaire sur ce territoire, pour ces activités et selon ces modalités
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A, professeur agrégé hors classe, a candidaté à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier de l'année 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01156_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
rapport de 2021 du contrôleur des lieux de privation de liberté a déjà décrit les conditions de détention à St Martin-de-Ré et conclu que cette prison est inadaptée à l'incarcération d'un détenu à mobilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu’une simple
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00053_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu’une simple
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00054_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu’une simple
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
(UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux ; - le règlement d'exécution UE 2017/256 portant modalités d'application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il peut aussi lui préciser les conditions d'accès, ainsi que les modalités de remise des clés des logements.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2020, Mme H a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de la requête, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761
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