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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
anciennement Wall-GC, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 31 mai 2023 par laquelle la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt a décidé de signer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00272_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 202La Présidente-rapporteure, Signé : V. Ghisu-DeparisL'assesseure la plus ancienne, Signé : A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03092_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, le 19 octobre 2022, d'enjoindre au magistrat ayant rejeté sa requête n° 2104046 de signer son ordonnance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01364_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, les arrêtés du 10 mai 2022 sont signés par M. F B, directeur de la citoyenneté et de l'action sociale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00751_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La minute des jugements du 1er décembre 2020 a été signée par le président de la formation de jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02148_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la recevabilité de la requête d’appel du préfet : La requête d’appel a été signée par M. B...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00836_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire reçu le 5 mai 2023 et signé de son mandataire, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01902_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef La greffière en chef adjointe Signé : Sylviane DupuisLa présidente de la cour Signé : Nathalie Massias 3 N°22DA00709
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02124_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00470_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation ; - le refus de délai de départ volontaire n’est pas motivé ; - il a été signé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP, les missions complémentaires MOB et SIGN ne peuvent être rémunérées au regard du caractère très partiel de
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01835_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A I, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06093_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - il a signé des conventions d'occupation du domaine public depuis 1994 dont la dernière, signée le 25 avril 2015 et prolongée par un avenant du 21 février 2018, constitue en fait un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01090_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence en litige a été signé par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03168_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est intervenue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dès lors, l'EARL Domaine Seilly est fondée à soutenir que le titre exécutoire litigieux a été signé par une autorité incompétente. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22377_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
I R, représentés par Me Bonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la convention signée les 18 et 20 octobre 2021 ; 2°) d'annuler cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00633_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02553_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
E B, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, pour signer notamment les mesures d'éloignement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01536_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... pouvait compétemment signer la décision d’assignation à résidence en litige et la préfète de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu ce moyen pour annuler
Source officiellePage 7 sur 2088
FRANCHE-COMTE BOURGOGNE ANGELS DEUX - Par Sigle FCBA2
21/08/2026
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SIGLER, Joseph, SIGLER
18/08/2026
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Assistance Construction et Travaux aux Particuliers - Maîtrise d'oeuvre Sigle : A C T P - Maîtrise d'oeuvre.
18/08/2026
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BOURGEOIS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS SIGLE : BLVI
14/08/2026
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SAS BETON MATERIEL SERVICE - Sigle: BMS
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard 41 rue de Liège 75008 Paris.
14/08/2026
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