Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par un arrêté du 1er octobre 2016, le maire de Dannemois a refusé à la même société la délivrance d'un permis de construire demandé aux fins d'aménagement d'un hôtel restaurant.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les trois immeubles de bureaux et l'hôtel ont vocation à être édifiés sur le socle du parc de stationnement souterrain et sur une partie de l'ensemble commercial et de loisir.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un arrêté du 15 novembre 2019, la maire de Paris a refusé de délivrer le permis de construire demandé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
un hôtel sur six niveaux avec restaurant, salle de réunion et boutique et de démolir un bâtiment existant, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux reçu en mairie le 18 juin 2019
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de ventilation fournies par le cuisiniste (titulaire du lot n° 5), du raccordement de la gaine d’extraction sur la hotte et du raccordement d’air neuf sur la hotte du piano installée par le cuisiniste
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la SCI Maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02561_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêt n° 18MA01685 du 19 mars 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge du 4 septembre 2015 et enjoint au maire de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
préfet tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a opéré une confusion entre la délibération instituant le droit de préemption et l'arrêté portant préemption d'un immeuble pris le même jour par le maire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 4 septembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par deux arrêtés du 25 juillet 2019 et 22 novembre 2019, le maire de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 6 janvier 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00809_20240201
1 février 2024
1 février 2024
non-fondée la requête tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a autorisé la société SARL Le Château à construire un hôtel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
restauration situés en Alsace-Moselle doivent donc être soumis à l'autorisation de l'article 33 du code local des professions dès lors que : * le guide des débits de boisson élaboré par les services
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du Col de Jau ", en une maison de services publics et en appartements.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En particulier, les caractéristiques techniques du matériau retenu par le maître d'ouvrage n'étaient pas inadaptées à son usage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
au maître d’œuvre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, l'association fait état de liens entre le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency et le cabinet Wilmotte.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le maire de la commune de Fécamp a délivré le 6 septembre 2022 un permis de construire modificatif à la SAS Odyssée immobilier.
Source officiellePage 7 sur 20