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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05524_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En second lieu, d'une part, si Mme B fait valoir en appel qu'elle a désormais obtenu son baccalauréat et qu'elle est inscrite en licence de LLCER Italien à Sorbonne Université, ces éléments sont postérieurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02785_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00189_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Cet arrêté a fait l’objet, le 2 août 2022, d’un recours gracieux de la part de M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05543_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, d'une part, l'exécution de la présente ordonnance n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
De seconde part, la société a envisagé l'alternative constituée par l'implantation de la nouvelle centrale sur deux zones distinctes du site du " parc avenir ", également situé à l'ouest de la presqu'île
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
puisque, d’une part, nulle référence n’est faite à ce droit d’eau et que seules des réserves en eau complémentaires au droit légal de 2 500 litres par seconde à hauteur de deux fois 1 800 litres par seconde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05263_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En second lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... réside habituellement en France depuis le mois de novembre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04523_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En second lieu, d'une part, l'exécution de la présente ordonnance n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01217_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02043_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En tout état de cause, les bulletins de salaire et les contrats produits, notamment en tant que chef de partie, second de cuisine ou cuisinier, s'ils permettent d'établir son activité depuis le mois de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01771_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, qu'il appartenait à la préfète de vérifier si elle ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22218_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
remise en cause de l'application du mécanisme dit " du quotient " prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts à la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, le 18 décembre 2017, des parts
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04361_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En second lieu, d’une part, il ressort d’un rapport circonstancié sur la manière de servir de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00665_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Mme D..., ressortissante marocaine, née le 7 juin 1971, est entrée en France le 21 mars 2015, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02486_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Selon l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aucune disposition ni aucun principe n’imposait à l’administration de produire la comptabilité de la société ayant distribué les revenus litigieux, dont le contribuable était
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02336_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En second lieu, d’une part, il résulte des conclusions de l’expert que le préjudice subi par la société Persidis a consisté dans divers frais qu’elle a dû exposer en urgence d’un montant global arrondi
Source officiellePage 7 sur 1721