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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
réaliser ou faire réaliser les travaux préconisés par l'expert, et de les condamner au paiement des sommes de 14 064,91 euros correspondant à la dépose, la fourniture et la pose d'une clôture de remplacement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Bertrand Rouzier, conseiller municipal, délégué auprès de l’adjointe en charge de l’urbanisme, qui a reçu délégation par un arrêté du maire de Tours du 1er octobre 2020 aux fins de signer, notamment, les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à la société d'économie mixte (SEM) Amiens Aménagement tandis que la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement de sociétés dont le mandataire était la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Au troisième alinéa des visas et aux points 1 et 7 des motifs de l'arrêt n° 21DA00937 du 25 janvier 2023, le membre de phrase " un déféré formé le 30 mars 2019 " est remplacé par " un déféré formé le 30
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
permet pas au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de prendre une décision de réduction du taux des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune ; l'arrêté donnant délégation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 7 503,86 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseiller municipal titulaire d'une délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté n° 2022-09-DRCL-0357 du 19 septembre 2022, régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de l'attribution de la délégation de service public : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte également de l'instruction qu'avant la survenance de ce sinistre, aux mois de mai et juin 2015, des travaux de remplacement des traverses de chemin de fer usagées ont été engagés par la SNCF
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
n’avait pas été effectivement remplacé dans l’exercice de ses fonctions ; - ce n’est que par un courrier du ministre en date du 8 août 2024 que la date de cessation des fonctions de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois requêtes enregistrées sous les n°s 2100708, 2101062, 2101286 : - en premier lieu, d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le ministre délégué
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
raison de l'illégalité des conditions de son recrutement : il appartiendra à la commune de justifier que le maire était habilité par le conseil municipal pour recruter un agent non titulaire pour remplacer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
E..., premier adjoint au maire délégué à l’urbanisme, délégation à l’effet de signer notamment « tous courriers et documents administratifs relatifs à (…) l’urbanisme, (…) aux actes de construction (…)
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’existence du désordre en litige n’est pas établie ; - la nécessité du remplacement des parquets n’est pas établie ; - elle n’a jamais été mise en possession d’une facture des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
chauffages – centre, nature et montagne), n° 2024-05-10 (marché remplacement des menuiseries – centre nature et montage), n° 2024-05-15 (bail nature et montagne), n° 2024-05-16 (octroi de subventions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
département du Rhône à lui verser les sommes de 32 023,78 euros TTC en réparation du préjudice financier qu’elle a subi du fait de factures impayées dans le cadre de l’exécution de trois contrats de délégation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». 3.
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