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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00551_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03820_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., ressortissante turque née en 1972, s’est vue reconnaître le statut de réfugiée par décision du 12 mars 2008 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en raison de ses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02230_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03622_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B G et Mme J G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme B D et aux jeunes F G, E G et A G au titre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec le réfugié ou d'une situation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort des pièces des dossiers que, pour refuser les visas de long séjour sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'identité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03431_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, et alors qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'intéressé a refusé l'assistance d'un interprète lors de son audition du 17 juillet 2021, et d'autre part
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01070_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
refusé de délivrer à ses enfants mineurs, F...
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en cause doit ainsi être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse de la CRRV du 5 avril 2023, qui refuse à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme F C H a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
même à admettre que tel ne serait pas le cas, il y a lieu, quant à la base légale de ce refus, de substituer le 1° de l'article L. 432-3 à l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01486_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En conséquence, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 13 avril 2012.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01069_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2.
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