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En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales : « La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / (…) 4° Dans les cas de taxation ou évaluation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Sur la régularité de la procédure de rectification : 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01224_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

A la suite d’une proposition de rectification du 19 mars 2018, l’administration fiscale a mis à sa charge, d’une part, sur le fondement de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01111_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02914_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL RDC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00218_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ses déclarations des résultats n° 2065-SD et ses tableaux annexes ; enfin, que s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le service a considéré que la procédure

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01329_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02485_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

sur le revenu global, ni la base légale de la procédure de rectification ; - la pénalité prononcée sur le fondement du b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est insuffisamment motivée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Par une proposition de rectification du 15 janvier 2018, le service a porté à sa connaissance, selon la procédure de rectification contradictoire, qu'il envisageait un rehaussement de son bénéfice imposable

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01333_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

du 3 avril 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02379_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02885_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, selon la procédure

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02729_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grupo Antolin-IGA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02811_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

n’a pas pu se prononcer sur l’imposition dans les résultats de cette société d’une somme liée à l’achat d’un actif, les irrégularités de la procédure de rectification suivie à l’encontre de la SARL E.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement : " Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts () les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

fiscales en engageant une procédure de rectification des résultats de la SCI La Verrerie alors qu'elle ne disposait pas d'un mandataire désigné ; aucune pièce de procédure ne pouvait être notifiée durant

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9 273 résultats pour « procédure de rectification »

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