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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Estimant que la perte de recette résultant de la vente d'un terrain communal à vil prix provenait d'une faute personnelle détachable du service, commise par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le conseil municipal de Val d'Isère a décidé, par une délibération du 19 décembre 2017, d'autoriser le maire à procéder à la vente de ce bien aux prix et conditions fixés dans le compromis de vente qui
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02578_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient que : - les faits d'exercice d'une activité de vente à domicile n'ont pas été retenus par le juge, la sanction infligée, prise en raison de faits non avérés, est, en conséquence, entachée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société requérante n'apporte ainsi aucun élément de nature à justifier le prix de vente de 2 750 000 euros qu'elle retient compte tenu des sujétions dont elle fait état, ainsi que l'ont relevé à bon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
saisies sur la caisse enregistreuse correspondraient de manière systématique à la vente d'un seul article, et que le prix moyen de vente appliqué est faussé par l'absence de prise en compte du chiffre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces bouteilles auraient dû être valorisées à leur prix de revient et non par l'application d'un prix de vente moyen doit être écarté. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces bouteilles auraient dû être valorisées à leur prix de revient et non par l'application d'un prix de vente moyen doit être écarté. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration, par l'administration, de la vente de ces manquants ; - s'agissant de l'évaluation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Si la délibération fait référence aux " conditions " qui y sont énoncées, ces éléments se rapportent en réalité aux modalités de la vente, tels que le prix de cession, la prise en charge des frais de notaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne le préjudice de la SCI Mousset résultant de l’impossibilité de disposer du prix de vente : Si l’EPFIF soutient de nouveau en appel que la réalisation de la vente du bien par la SCI
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
normales de marché, compte tenu notamment du risque de perte pris par cette association. . 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
aucun lien de causalité entre l’engagement en litige et la détermination du prix de vente du terrain ; aucun élément ne permet d’établir que le prix de vente a été fixé en fonction des termes contenus
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un acte du 16 décembre 2013, la société Citroën a pris congé du bail commercial qu’elle avait conclu avec la SCI A...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte, dès lors, de l'instruction que la Fondation de Sillery est venue aux droits de la société Les délices Bigoudens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
privé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C, représentés par Me Vendé, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 138 657,50 euros, assortie des intérêts
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