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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Cette production doit être visée dans la décision afin de permettre à l'auteur de cette note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
G et 181,66 euros pour Mme G ainsi que la suppression d'une prime annuelle de 1 800 euros, et que cette mutation a limité leurs perspectives professionnelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 1er juillet 2021, il a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; 2o Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement ou l’amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
répertoire national des certifications professionnelles () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
- il méconnaît l'ordre de priorité établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - il porte atteinte à son droit de propriété dès lors qu'il a pour effet de priver
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, ces circonstances, au demeurant non établies pour la plupart, ne sauraient suffire à justifier l'absence de progression dans les études de l'intéressé, au cours de ces trois dernières années, alors qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les deux arrêtés attaqués procèdent au retrait des arrêtés des 21 janvier et 11 février 2020 qui avaient été pris au vu de l'avis rendu par la commission le 26 novembre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
pêche maritime ; les calamités agricoles correspondent à des risques d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique et sont définies par un arrêté pris
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toutefois, les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
possible conjointement avec le fabricant, les États membres () informent immédiatement la Commission et les autres États membres des incidents visés au paragraphe 1 pour lesquels des mesures ont été prises
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00725_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B devant le tribunal ne sont pas fondés ; la décision a été prise par une autorité compétente ; il n'avait aucun droit à intégration ; il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire déguisée de sorte qu'elle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00025_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en 2009 un diplôme de technicien supérieur en hôtellerie et tourisme puis, en 2015, un diplôme de technicien spécialisé en gestion des entreprises, en 2017 une licence professionnelle " filière techniques
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Leclerc " sur le territoire de la commune de Tours, a, par une décision du 9 mars 2023, prise sur avis défavorable du ministre chargé du commerce du 27 février 2023, et avis favorable du ministre en charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prise de fonction, elle n'en justifie pas.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 223-1 du code de la consommation interdisent sans ambiguïté toute prospection commerciale par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ; - l’hypothèse dans laquelle un professionnel
Source officiellePage 7 sur 21