Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le délai de prescription de l’action en recouvrement a commencé à courir à compter de cette date.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le moyen d'ordre public envisagé est tiré de ce que la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 janvier 2019 émis par la trésorerie municipale de Pantin tirée de la prescription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en 2012 a été notifié à une personne qui n'était pas le gérant de la SCI Le Trident ; - l'administration n'ayant mis en œuvre aucune poursuite postérieurement à la déclaration de créances, la prescription
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
27 mai et 23 juin 2021 démontrent que sa demande indemnitaire préalable a bien été réceptionnée par l'administration ; - la décision du 12 mars 2021 a été prise en méconnaissance du délai de prescription
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté en cause est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'est méconnu le principe général de prescription des actions disciplinaires, tous les faits reprochés antérieurs au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
la voir condamnée à exécuter les travaux de confortement du mur et à l’indemniser de ses préjudices, le tribunal, ni la cour ne s’étant prononcés sur la propriété du mur, mais uniquement sur la prescription
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00037_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève un motif qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " () Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " () Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
appliqués aux revenus fonciers de son ancien époux, qui n'ont pas été annulés ; - elle est fondée à demander le remboursement de la somme susvisée ; - elle est fondée à se prévaloir de la prescription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
rendant solidairement responsable avec la société SERIA ; - la créance réclamée par l'EPAD Ouest Provence est sérieusement contestable compte tenu de l'existence d'une réception de l'ouvrage, de la prescription
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de sa demande de remboursement de crédit de taxe et n'ont pas été mis en recouvrement ; - la dette dont se prévaut l'administration n'est pas exigible en application des règles relatives à la prescription
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B pour lesdits faits commis le 8 mars 2015 avait fait l'objet d'un classement sans suite pour prescription de l'action publique (code 344).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D., a constaté la prescription de l'action publique pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis le 1er janvier 2005 à Le Poët, a déclaré l'intéressé
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
est régulièrement intervenu entre le 29 mai 2015 et le 31 mai 2019 ; - l’avis de mise en demeure du 12 février 2021 ne peut être regardé comme le premier acte de poursuite à l’encontre duquel la prescription
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - à la date du commandement de payer litigieux, signifié le 18 avril 2018, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures
Source officiellePage 7 sur 211