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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il a sollicité, le 15 novembre 2016, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour une dépression grave réactionnelle à une souffrance au travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou définitif ; en vertu des dispositions de l’article L. 121-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la pension ne pourra être admise que pour trois ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dont les conséquences peuvent ouvrir un droit à une pension militaire d'invalidité, mais relève des conditions générales du service ; - Mme B n'a pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B a demandé la révision de cette pension militaire d'invalidité au titre d'une aggravation de ces infirmités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02733_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., représenté par Me Jeudi a demandé au tribunal administratif de Nancy de réformer la décision du 17 décembre 2018 en tant qu’elle rejette sa demande de versement d’une pension militaire d’invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D C a demandé au tribunal des pensions de Pau de réformer l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel la ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 100 %, avec
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03619_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête au tribunal administratif de Rennes devenu compétent par l'effet de la loi.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., ressortissant algérien né le 2 décembre 1945, a sollicité le 7 mars 2018 le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité en tant que victime civile de la guerre d’Algérie.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 14 décembre 2016, son épouse a sollicité le versement d'une pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe survivante sur le fondement de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
militaire d'invalidité ; 3°) d'ordonner au ministre de majorer le taux servant de base pour le calcul de la pension militaire d'invalidité à 90 % ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., né en 1948, ancien militaire radié des cadres de l’armée de terre en 1999, est titulaire, depuis un arrêté ministériel du 4 mars 2019, d’une pension militaire d’invalidité définitive au taux global
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'intéressé a contesté devant le tribunal des pensions militaires de Marseille la décision du 13 mars 2018 de suspension des arrérages de la pension servie par la CNP Assurances à compter du 1er janvier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : /
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
militaire pour l'infirmité dont il est atteint au taux de 10 %, assortie des intérêts et des intérêts capitalisés à valoir sur les arrérages de sa pension militaire à compter de la réception de sa demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A a demandé la révision de cette pension militaire d'invalidité au titre d'une aggravation de ces infirmités.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
militaire d'invalidité au taux du grade équivalent de la marine nationale à compter de la date de sa jouissance avec application des dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de Toulouse en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité.
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